Selon le Journal français ” Le monde” Bruxelles s’apprêterait à condamner la France le 27 juin lors de la prochaine réunion ” infraction “. M McCreevy Commissaire Européen au marché intérieur aurait déjà proposé à ses collègues l’envoi d’un « avis motivé ». L’avenir des jeux d’argent en ligne, en Europe est entrain de changer, il est maintenant certains que les monopoles sous leur forme actuelle sont clairement menacés. On se souvient en effet de la récente affaire Placanica, qui avait opposé l’Etat Italien à un bookmaker Anglais. Cette derniere avait débouché sur la condamnation de L’Etat Italien, qui a depuis assouplis sa législation sur les jeux de casino, de paris ou de poker en ligne.

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La Commission fédérale des maisons de jeu donnait hier les résultats des casinos, qui ont engrangé des bénéfices record. Attaquée sur le Tactilo, la Loterie Romande aimerait donner toute cette manne à des buts d’utilité publique.Le bras de fer vire à la guerre de tranchées. Entre la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) et la Loterie Romande (LoRo), rien ne va plus. Cela fait des années que ces institutions se regardent en chiens de faïence. Aujourd’hui, leur litige prend un autre tour.

A ma gauche, la CFMJ, qui donnait hier ses résultats pour l’année 2006 (lire ci-contre). Elle souhaite moderniser la loi sur les loteries, inchangée depuis 1923, pour l’adapter aux jeux électroniques et sur internet. A ma droite, la LoRo, qui publiera ses comptes le 13 juin. Elle envisage de lancer une initiative pour que la totalité des bénéfices de tous les jeux d’argent, casinos comme loteries, soient reversés à des œuvres d’utilité publique. Elle accuse la CFMJ de faire le jeu des casinos et de vouloir libéraliser les loteries. Le peuple pourrait donc être appelé à arbitrer ce match.

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Un projet de décret français vient d’être transmis aux autorités européennes, pour l’application de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (2004) et celle pour la prévention de la délinquance (2007), et spécialement dans le chapitre des jeux d’argent.

Pour mémoire, la première impose aux FAI des obligations comme celle d’informer les abonnés de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services (filtrage).

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Réglementation - Détentrice du monopole des jeux d'argent en ligne, la Française des Jeux va être obligée désormais d'interdire l'accès à ses services aux mineurs. Une interdiction tardive dénoncée par les concurrents européens de la société française.

À compter du 1er juillet 2007, les mineurs ne pourront plus participer à la prise de paris sportifs, aux jeux de hasard et loteries, y compris sur internet. La Française des Jeux (FDJ), seul organisme habilité à proposer des jeux d'argent en ligne en France, devra donc autoriser leur accès aux seuls internautes âgés de plus de 18 ans. Une interdiction inscrite dans deux décrets rédigés par le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et publié le 8 mai 2007 au Journal officiel.

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