mercredi 28 février 2007
Le Bonus Malus
Par etoile, mercredi 28 février 2007 à 10:40 :: Bonus
Principe du bonus-malus, règles d’application, calcul, situations particulières…Le bonus et le malus s'appliquent au tarif de la société d'assurances à laquelle vous vous adressez. Les tarifs sont libres et varient d'une société à l'autre.
Réglementée et imposée à toutes les sociétés d’assurances par les pouvoirs publics (arrêté du 11 juin 1976 modifié par ceux des 22 juillet 1983, 22 novembre 1991 et 22 février 1994), la clause de « réduction-majoration » institue un système de diminution ou d’augmentation de la cotisation en fonction des accidents survenus.
• L’automobiliste qui ne cause pas d’accidents bénéficie d’un bonus : sa cotisation d’assurance est réduite.
• L’automobiliste responsable d’un accident est pénalisé d’un malus : sa cotisation est majorée.
L'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a donné aux employeurs la possibilité de verser, jusqu'au 31 juillet 2006, un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros par salarié. Sous réserve que soient respectées certaines conditions tenant aux modalités d'attribution et aux délais de versement, ce bonus n'est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale (URSSAF).